Déduire les intérêts du prêt immobilier - version 2010 :

Le crédit d'impôt défini par la loi TEPA est applicable aux intérêts des crédits immobiliers destinés à l'acquisition de la résidence principale, directement ou par l'intermédiaire d'une SCI qui met le bien immobilier à disposition de ses associés gratuitement.

Le crédit d'impôt concerne les acquéreurs de résidence principale redevables ou non de l’impôt sur le revenu :
  • Les propriétaires non imposables recevront un chèque du Trésor Public égal au résultat négatif obtenu après prise en compte des intérêts d’emprunt remboursés pendant l’année. Il s’agit du mécanisme du crédit d’impôt.
  • Les propriétaires redevables d’impôt sur le revenu bénéficieront d’une réduction d’impôt.

Durée : Les emprunteurs pourront déduire les 5 premières annuités d’emprunt.

Montant : Pour les acquisitions dans l'ancien, 40% du plafond la 1ère année puis 20% chacune des 4 années suivantes. Pour les constructions ou achat dans le neuf, tout dépend de la norme "écologique" du logement. Pour les bâtiments non BBC, le taux est de 30% la 1ère année puis de 15% pendant 4 ans. Pour les logements BBC, le taux est de 40% pendant 7 ans.

Plafond Annuel :
  • 3 750€ pour un célibataire + 500€ par personne à charge.
  • 7 500€ pour un couple + 500€ par personne à charge.

Ces montants sont portés à 7 500€ pour un contribuable handicapé célibataire, veuf ou divorcé et à 15000€ pour un couple, déclarant en commun leurs revenus, dont l’un des 2 est handicapé.

Questions au courtier :
  1. Les intérêts d’un prêt relais sont-ils pris en compte pour le crédit d’impôt ?
  2. Les acquisitions « atypiques » permettent-elles le bénéfice de la mesure fiscale ?
  3. Qu’est ce qui est autorisé dans le cadre d’évènements familiaux (divorce ou succession) ?

Documents à fournir par l'emprunteur :

Le contribuable qui demande le bénéfice des dispositions de l'article 200 quaterdecies du CGI au titre des intérêts du ou des prêts immobiliers supportés à raison de l'acquisition d'un logement présente, sur demande de l'administration fiscale, les documents suivants :

Lorsque l'acquisition est effectuée directement par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal :

  1. Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ;
  2. Une déclaration signée d'affectation du logement à l'habitation principale de l'emprunteur, précisant la date à compter de laquelle cette affectation est effective, ou en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, l'engagement d'affecter le logement à cet usage dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt ;
  3. L'échéancier de remboursement établi par l'établissement financier prêteur faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus. Lorsque le prêt est souscrit à un taux variable, un document établi par l'établissement financier prêteur et récapitulant les intérêts effectivement versés par l'emprunteur au cours de l'année ;
  4. Le cas échéant, les factures de travaux établies par les entreprises ;
  5. Le cas échéant, l'acte authentique d'acquisition du terrain nu et les mémoires des entrepreneurs et architectes, en charge des travaux, la déclaration d'ouverture de chantier accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie et la copie des factures des travaux de construction du logement.

Lorsque l'acquisition du logement est effectuée par l'intermédiaire d'une SCI qui le met à la disposition gratuite d'un associé au titre de son habitation principale, outre les documents ci-dessus mentionnés, une attestation sur l'honneur signée conjointement par lui et par la société propriétaire dans laquelle :

1° La société atteste que le logement est mis à la disposition gratuite de l'associé personne physique en précisant ses nom et prénoms, ainsi que la quote-part correspondant au logement concerné représentative de ses droits dans le capital social ;

2° L'associé atteste qu'il affecte ce logement à son habitation principale.

Cette attestation précise également l'adresse du logement acquis, la référence du ou des prêts immobiliers souscrits, les coordonnées du (des) organisme(s) prêteur(s), la date de signature de l'acte authentique d'acquisition, ainsi que la date à compter de laquelle le logement est affecté à l'habitation principale de l'associé.

Lorsque la société fait construire le logement ou l'acquiert en état futur d'achèvement, l'attestation mentionne que la mise à disposition et l'affectation à l'habitation principale doivent intervenir dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt.

A savoir : Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale  peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

Et- Les acquisitions dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'au 31 décembre 2017 pourront bénéficier, soit de cette mesure, soit de mesures spécifiques existantes (Les dispositions du présent article (IX) sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 de l'article 199 undecies A).

Onglets crédit immobilier Financement immobilierCrédit à taux 0%Simulation crédit immobilierCrédit immobilier