Crédit immobilier : crédit d'impôt sur les intérêts

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Les acquisitions atypiques de futures résidences principales permettent-elles le bénéfice de la mesure fiscale ?

Location-accession : Ce type d’acquisition permet de bénéficier du crédit d’impôt. La déduction des intérêts d’emprunt prend effet au jour de la levée de l’option d’achat dans la mesure où l’acquéreur recours au crédit pour la financer. Les loyers préalablement acquittés ne sont pas assimilables à des intérêts.

Viager : Le principe est de payer une soulte au jour de l’acte notarié puis de verser un loyer au vendeur jusqu’au jour de son décès. Ce bien immobilier reste pendant toute la période du versement du loyer, la résidence principale du vendeur. L’acquéreur ne peut donc pas bénéficier du crédit d’impôt sur le financement de la soulte via un crédit.

Qu’est ce qui est autorisé dans le cadre d’évènements familiaux tels qu’un divorce ou une succession ?

Divorce : Si un des 2 conjoints décide de conserver la résidence principale et que pour se faire il  recourt au crédit immobilier pour payer la soulte, il bénéficiera de la mesure sur la déduction des intérêts d’emprunt. De même si le conjoint qui part de la résidence principale emprunte, ou décide de payer le crédit pour celui qui reste, il bénéficiera du crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt immobilier de son ex résidence principale.

Succession : Si un héritier d’un bien immobilier souhaite y élire sa résidence principale et, que pour se faire il souscrit un crédit immobilier pour payer la part des autres héritiers, il bénéficiera du crédit d’impôt sur les intérêts de son prêt.

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